Commission des relations de travail en éducation
Mandat de la Commission des relations de travail en éducation?
La Commission des relations de travail de l’Ontario/le ministère du Travail est chargé de fournir des services de soutien administratif à la Commission conformément à la lettre d’entente entre le ministère de l’Éducation, le ministre du Travail et la Commission des relations de travail de l’Ontario.
- La Commission des relations de travail en éducation est maintenue uniquement pour aviser le lieutenant-gouverneur en conseil si, selon elle, la poursuite d’une grève ou d’un lock-out des employés d’un conseil scolaire compromettra le succès scolaire des élèves touchés. Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires, L.O. 2014, chap. 5, art. 50
- D’une façon générale, la Commission prodigue ses conseils lorsque le ministre de l’Éducation, au nom du lieutenant-gouverneur en conseil, fait appel à elle.
- Comme la Commission n’a qu’un rôle consultatif (et pas décisionnel), elle consultera les personnes qu’elle estime pertinentes : en général, au moins les parties à la négociation collective pertinente.
- Après avoir consulté les personnes indiquées et délibéré, la Commission communique ses conseils au ministre de l’Éducation aussi rapidement que possible. Étant donné que ces conseils sont confidentiels, il revient au ministre de décider si, et comment, ces conseils doivent être rendus publics.
La Commission des relations de travail de l’Ontario/le ministère du Travail est chargé de fournir des services de soutien administratif à la Commission conformément à la lettre d’entente entre le ministère de l’Éducation, le ministre du Travail et la Commission des relations de travail de l’Ontario.