Procédures de la Commission
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Présentation d'une requête
La Commission des relations de travail de l'Ontario reçoit des requêtes de tous ordres qui relèvent d'un certain nombre de textes législatifs différents.
Les requêtes sont généralement introduites par la présentation du formulaire pertinent dûment rempli. L’auteur de la requête doit indiquer dans le formulaire son nom et ses coordonnées, le nom et les cordonnées de son représentant, le nom et les coordonnées de la personne contre laquelle il dépose la requête, et le nom et les coordonnées de toute personne ou institution qu’il croit être touchée par la requête.
Les requêtes, les Règles de procédure de la Commission, des tableaux faciles à comprendre pour chaque type de requête et des Bulletins d’information sont affichés sur le site Web de la Commission ou peuvent être obtenus dans les bureaux de la Commission, au 505, av. University, 2e étage, Toronto (Ontario) M5G 2P1, ou par téléphone (416 326-7500). Tous ces documents existent en anglais et en français.
Les formulaires, Bulletins d’information et Règles de procédure recommandent aux parties de remplir les formulaires le mieux possible, expliquent comment et quand remettre les documents aux autres parties et décrivent comment les requêtes doivent être déposées à la Commission. Ils précisent également les documents dont la Commission a besoin pour commencer à traiter une requête et ceux qui peuvent être déposés plus tard.
N'oubliez pas que plus les renseignements fournis au départ sont complets, plus le traitement du dossier sera rapide et facile. Si vous ne donnez pas suffisamment d'information, votre requête pourra subir des retards ou encore ne pas être traitée.
La Commission des relations de travail de l'Ontario reçoit des requêtes de tous ordres qui relèvent d'un certain nombre de textes législatifs différents.
Les requêtes sont généralement introduites par la présentation du formulaire pertinent dûment rempli. L’auteur de la requête doit indiquer dans le formulaire son nom et ses coordonnées, le nom et les cordonnées de son représentant, le nom et les coordonnées de la personne contre laquelle il dépose la requête, et le nom et les coordonnées de toute personne ou institution qu’il croit être touchée par la requête.
Les requêtes, les Règles de procédure de la Commission, des tableaux faciles à comprendre pour chaque type de requête et des Bulletins d’information sont affichés sur le site Web de la Commission ou peuvent être obtenus dans les bureaux de la Commission, au 505, av. University, 2e étage, Toronto (Ontario) M5G 2P1, ou par téléphone (416 326-7500). Tous ces documents existent en anglais et en français.
Les formulaires, Bulletins d’information et Règles de procédure recommandent aux parties de remplir les formulaires le mieux possible, expliquent comment et quand remettre les documents aux autres parties et décrivent comment les requêtes doivent être déposées à la Commission. Ils précisent également les documents dont la Commission a besoin pour commencer à traiter une requête et ceux qui peuvent être déposés plus tard.
N'oubliez pas que plus les renseignements fournis au départ sont complets, plus le traitement du dossier sera rapide et facile. Si vous ne donnez pas suffisamment d'information, votre requête pourra subir des retards ou encore ne pas être traitée.
Réponse à une requête
Les procédures de La Commission exigent de la plupart des parties qui désirent répondre à une requête qu’elles fassent la remise et le dépôt de leur réponse dans chaque affaire.
Si une partie a déposé une requête auprès de La Commission, elle aura généralement dû remettre les documents relatifs à la requête à toutes les parties intimées ou affectées qui ont été désignées. Dans certains cas, La Commission effectue elle-même la remise de la requête aux autres parties.
Si vous avez reçu une copie d’une requête déposée auprès de La Commission, les documents que vous recevez renferment normalement de l’information sur les modalités correctes de remise et de dépôt des formules de réponse. Les Règles de procédure et les bulletins d’information de La Commission, de même que les renseignements énoncés dans les formules mêmes, vous indiquent la manière de remplir la réponse, les documents à remettre au requérant et aux autres parties ainsi que les délais de remise; on vous y indique également les documents à déposer auprès de La Commission ainsi que les délais de ce dépôt.
Vous êtes prié de prendre connaissance de toute l’information que vous recevez avant de remplir les formules et d’en faire la remise ou le dépôt, accompagnées des documents nécessaires, au requérant, aux autres parties touchées et à La Commission. Rappelons que le traitement de l’affaire se fera d’autant plus rapidement et efficacement que les renseignements que vous aurez fournis au départ seront complets. Si vous ne déposez pas de réponse ou ne fournissez pas les renseignements nécessaires, la requête pourra être traitée quand même.
Les procédures de La Commission exigent de la plupart des parties qui désirent répondre à une requête qu’elles fassent la remise et le dépôt de leur réponse dans chaque affaire.
Si une partie a déposé une requête auprès de La Commission, elle aura généralement dû remettre les documents relatifs à la requête à toutes les parties intimées ou affectées qui ont été désignées. Dans certains cas, La Commission effectue elle-même la remise de la requête aux autres parties.
Si vous avez reçu une copie d’une requête déposée auprès de La Commission, les documents que vous recevez renferment normalement de l’information sur les modalités correctes de remise et de dépôt des formules de réponse. Les Règles de procédure et les bulletins d’information de La Commission, de même que les renseignements énoncés dans les formules mêmes, vous indiquent la manière de remplir la réponse, les documents à remettre au requérant et aux autres parties ainsi que les délais de remise; on vous y indique également les documents à déposer auprès de La Commission ainsi que les délais de ce dépôt.
Vous êtes prié de prendre connaissance de toute l’information que vous recevez avant de remplir les formules et d’en faire la remise ou le dépôt, accompagnées des documents nécessaires, au requérant, aux autres parties touchées et à La Commission. Rappelons que le traitement de l’affaire se fera d’autant plus rapidement et efficacement que les renseignements que vous aurez fournis au départ seront complets. Si vous ne déposez pas de réponse ou ne fournissez pas les renseignements nécessaires, la requête pourra être traitée quand même.
Médiation
L’une des responsabilités de la Commission des relations de travail de l’Ontario est de tenter de régler une requête sans tenir d’audience orale complète. À cette fin, la Commission recourt à la médiation.
La Commission est dotée de plusieurs médiateurs, qui sont affectés à chaque dossier de la Commission pour tenter d’aider les parties à atteindre un règlement amiable. Les médiateurs contactent les parties et mènent la séance de médiation en personne, habituellement en présence des deux parties (bien qu’ils communiquent souvent avec chaque partie individuellement), ou par appels téléphoniques.
Les médiateurs ne sont pas des arbitres; ils ne rendent pas de décision pour trancher le différend. Ils ne représentent aucune des parties et ne fournissent pas de conseils aux parties. Les médiateurs sont des professionnels neutres, qui possèdent une riche expérience des relations de travail et du droit du travail. Ils connaissent à fond les pratiques et procédures de la Commission. Leur rôle est d’aider les parties à régler leur différend à l’amiable. Pendant la médiation, les médiateurs peuvent renvoyer à la jurisprudence pertinente pour les questions en litige afin d’aider les parties à évaluer de façon réaliste leurs positions et toute offre de règlement. Les médiateurs ne donnent pas d’avis juridiques.
Afin d’encourager une discussion franche et ouverte entre les parties dans le lieu de travail, les médiateurs considèrent tout ce qui se dit pendant la médiation comme confidentiel. Le processus de médiation est distinct de l’audience dont pourrait faire l’objet la requête. Les médiateurs ne remettent pas à la Commission leurs dossiers, leurs notes ou les documents qu’ils ont reçus, si une audience est tenue. Les parties doivent apporter tous leurs documents et témoins à l’audience, comme si la médiation n’avait jamais eu lieu.
Si le médiateur parvient à faciliter un règlement amiable entre les parties, le règlement est consigné par écrit et souvent incorporé à une décision de la Commission, ce qui met fin à l’affaire. Si un règlement n’est pas atteint, le dossier fait habituellement l’objet d’une audience.
L’une des responsabilités de la Commission des relations de travail de l’Ontario est de tenter de régler une requête sans tenir d’audience orale complète. À cette fin, la Commission recourt à la médiation.
La Commission est dotée de plusieurs médiateurs, qui sont affectés à chaque dossier de la Commission pour tenter d’aider les parties à atteindre un règlement amiable. Les médiateurs contactent les parties et mènent la séance de médiation en personne, habituellement en présence des deux parties (bien qu’ils communiquent souvent avec chaque partie individuellement), ou par appels téléphoniques.
Les médiateurs ne sont pas des arbitres; ils ne rendent pas de décision pour trancher le différend. Ils ne représentent aucune des parties et ne fournissent pas de conseils aux parties. Les médiateurs sont des professionnels neutres, qui possèdent une riche expérience des relations de travail et du droit du travail. Ils connaissent à fond les pratiques et procédures de la Commission. Leur rôle est d’aider les parties à régler leur différend à l’amiable. Pendant la médiation, les médiateurs peuvent renvoyer à la jurisprudence pertinente pour les questions en litige afin d’aider les parties à évaluer de façon réaliste leurs positions et toute offre de règlement. Les médiateurs ne donnent pas d’avis juridiques.
Afin d’encourager une discussion franche et ouverte entre les parties dans le lieu de travail, les médiateurs considèrent tout ce qui se dit pendant la médiation comme confidentiel. Le processus de médiation est distinct de l’audience dont pourrait faire l’objet la requête. Les médiateurs ne remettent pas à la Commission leurs dossiers, leurs notes ou les documents qu’ils ont reçus, si une audience est tenue. Les parties doivent apporter tous leurs documents et témoins à l’audience, comme si la médiation n’avait jamais eu lieu.
Si le médiateur parvient à faciliter un règlement amiable entre les parties, le règlement est consigné par écrit et souvent incorporé à une décision de la Commission, ce qui met fin à l’affaire. Si un règlement n’est pas atteint, le dossier fait habituellement l’objet d’une audience.
Arbitrage
Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, même avec l’aide d’un agent des relations de travail, la requête est portée en arbitrage. Cette procédure peut prendre différentes formes, selon le type de requête, la loi en cause et les Règles de procédure de La Commission. Chacune des modalités décrites ci-dessous constitue une procédure judiciaire devant La Commission des relations de travail de l’Ontario.
Conférence préparatoire à l'audience
La conférence préparatoire se déroule en présence d’un vice-président de La Commission, par téléphone ou en personne, aux bureaux de La Commission. Cette conférence ressemble davantage à une réunion des parties ou de leurs représentants qu’à une consultation ou à une audience, et elle a pour but de préciser les points en litige ou autrement clarifier une requête. La conférence préparatoire à l’audience est généralement courte et porte sur des questions préliminaires ou procédurales. Le vice-président peut rendre une décision ordonnant aux parties de prendre certaines mesures, afin de faciliter la suite de l’instance. Cette décision ou les accords conclus par les parties peuvent être reflétés dans une décision ou une note émise par le vice-président. La conférence préparatoire ne débouche habituellement pas sur une décision finale concernant la requête.
Consultation
La consultation est plus informelle et moins onéreuse pour les parties que l’audience, et le vice-président ou le comité y joue un rôle beaucoup plus actif. Le but de la consultation est de permettre au vice-président ou au comité de saisir promptement la question litigieuse et de déterminer s’il y a eu atteinte à des droits quelconques reconnus par la Loi.
La forme précise de la consultation dépend de la nature du dossier et des méthodes de l’arbitre, mais certains caractères sont généraux. Afin d’élucider les faits et les arguments nécessaires pour déterminer s’il y a eu infraction à une loi, le vice-président ou le comité peut : 1) interroger les parties et leurs représentants, 2) exprimer son point de vue, 3) définir ou redéfinir les problèmes, 4) départager les questions sur lesquelles il y a eu entente et les questions qui restent en litige. Les témoignages sous serment et les contre-interrogatoires ne font pas partie d’une consultation, sauf s’il s’agit de certaines questions strictement définies par La Commission.
Vu les occasions restreintes d’appeler des témoins et de présenter une preuve, La Commission se fonde principalement sur les renseignements fournis par la requête et la réponse. Les parties sont donc tenues de présenter, dans leur requête et leur réponse, tous les faits sur lesquels ils ont l’intention de s’appuyer. à défaut, les parties peuvent ne pas être autorisées à produire une preuve ou à énoncer des observations relativement à ces faits durant la consultation. De même, si l’une des parties à la consultation ne se présente pas à la date et à l’heure dites, la consultation peut se dérouler en son absence, ce qui est d’ailleurs la règle.
à l’issue d’une consultation, La Commission rend normalement des décisions sur la procédure; elle peut encore rendre une décision sur l’entier d’une affaire en se fondant sur les observations formulées au cours de la consultation.
Arbitrage
Une audience tenue devant La Commission des relations de travail de l’Ontario constitue une procédure judiciaire. Cette procédure vise à déterminer les droits et les obligations des parties, et peut aboutir à des résultats divers : par exemple, décision quant à celle des parties qui a gain de cause, formulation de déclarations et d’ordonnances et adjudication de sommes d’argent.
Les parties sont informées de la date et de l’heure de l’audience par un avis d’audience, qui leur est envoyé par La Commission bien avant la date de l’instance.
Les parties doivent se rendre à l’audience et être disposées à présenter à La Commission toutes les preuves et tous les renseignements susceptibles d’aider celle-ci à comprendre leur position. Comme l’indique l’avis d’audience, si une partie avisée ne se présente pas, l’audience peut se dérouler en son absence, ce qui est d’ailleurs la règle. Si le requérant à une instance n’est pas présent à l’audience, La Commission rejette habituellement la requête pour cause de désistement.
Les parties à une audience ont le droit mais non l’obligation de se faire représenter par un avocat. Elles peuvent aussi décider de se représenter elles-mêmes ou de se faire représenter par une personne qui, sans être avocate, agit en leur nom.
L’audience a lieu à la date et à l’heure énoncées dans l’avis.
Si vous êtes le requérant, vous devrez faire un bref énoncé préliminaire, exposant ce que vous demandez et le motif de votre démarche. Les autres parties auront aussi l’occasion de faire un énoncé préliminaire, exposant leur position.
à moins que toutes les parties ne soient d’accord sur les faits, des preuves devront être produites, habituellement par le requérant et toute personne qui fait des observations ou qui présente un témoignage. Avant de procéder, ces personnes devront jurer ou déclarer solennellement que toutes les preuves qu’elles produiront sont conformes aux faits. Tout document qui pourrait éclairer La Commission doit être présenté à ce stade - par exemple, conventions collectives, relevés d’emploi, talons de chèques de paye, lettres de congédiement ainsi que tout autre document qui, selon la partie intéressée, pourrait être utile à La Commission. Les autres parties présentent ensuite leurs preuves, le cas échéant. Toutes les parties ont l’occasion de poser des questions aux témoins des autres parties (par contre-interrogatoire).
Une fois que toutes les parties ont produit leurs preuves, chacune est invitée à formuler ses dernières observations ou conclusions finales. C’est le moment de résumer les preuves et d’orienter la décision de La Commission. Habituellement, c’est La Commission qui clôt l’audience et les parties reçoivent par courrier, en temps utile, une copie de la décision écrite. Il arrive que La Commission tranche la question à la fin de l’audience, rende une décision orale et envoie ultérieurement aux parties la décision écrite, en confirmation.
La Commission doit se prononcer sur le dossier en fonction uniquement des renseignements obtenus au cours de l’audience. Les parties ne sont pas autorisées à transmettre ultérieurement d’autres renseignements à La Commission, à moins que celle-ci ne le demande expressément. Il est interdit aux parties de communiquer en privé avec le vice-président ou le comité au sujet de l’affaire, avant, pendant ou après l’audience. La Commission agit en qualité de juge, et les parties ne doivent en aucun cas tenter d’influer sur sa décision, sauf pendant l’audience et en présence de toutes les autres parties.
Toute question sur le stade où en est votre requête ou instance avant, pendant ou après l’audience doit être adressée par écrit à : Le greffier, Commission des relations de travail de l’Ontario, 505, avenue University, 2e étage, Toronto (Ontario) M5G 2P1.
Les audiences de la Commission sont ouvertes au public, sauf si, selon le comité, des questions de sécurité publique sont en jeu ou s'il peut être préjudiciable pour l'une ou l'autre partie de débattre en public de questions personnelles, d'ordre financier et autre. L'audience n'est pas enregistrée et ne donne pas lieu à une transcription des échanges.
La Commission émet des décisions écrites, où peuvent figurer le nom des personnes participant à une audience ainsi que des renseignements personnels les concernant. Le public peut avoir accès au contenu des décisions à partir d'une variété de sources, dont la Bibliothèque des tribunaux de travail de l'Ontario, et sur l'Internet à www.canlii.org, banque de données gratuite renfermant des renseignements d'ordre juridique. On peut trouver l'essentiel de certaines décisions sur le site Web de la Commission sous En relief et Décisions récentes à signaler à www.olrb.gov.on.ca.
Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, même avec l’aide d’un agent des relations de travail, la requête est portée en arbitrage. Cette procédure peut prendre différentes formes, selon le type de requête, la loi en cause et les Règles de procédure de La Commission. Chacune des modalités décrites ci-dessous constitue une procédure judiciaire devant La Commission des relations de travail de l’Ontario.
Conférence préparatoire à l'audience
La conférence préparatoire se déroule en présence d’un vice-président de La Commission, par téléphone ou en personne, aux bureaux de La Commission. Cette conférence ressemble davantage à une réunion des parties ou de leurs représentants qu’à une consultation ou à une audience, et elle a pour but de préciser les points en litige ou autrement clarifier une requête. La conférence préparatoire à l’audience est généralement courte et porte sur des questions préliminaires ou procédurales. Le vice-président peut rendre une décision ordonnant aux parties de prendre certaines mesures, afin de faciliter la suite de l’instance. Cette décision ou les accords conclus par les parties peuvent être reflétés dans une décision ou une note émise par le vice-président. La conférence préparatoire ne débouche habituellement pas sur une décision finale concernant la requête.
Consultation
La consultation est plus informelle et moins onéreuse pour les parties que l’audience, et le vice-président ou le comité y joue un rôle beaucoup plus actif. Le but de la consultation est de permettre au vice-président ou au comité de saisir promptement la question litigieuse et de déterminer s’il y a eu atteinte à des droits quelconques reconnus par la Loi.
La forme précise de la consultation dépend de la nature du dossier et des méthodes de l’arbitre, mais certains caractères sont généraux. Afin d’élucider les faits et les arguments nécessaires pour déterminer s’il y a eu infraction à une loi, le vice-président ou le comité peut : 1) interroger les parties et leurs représentants, 2) exprimer son point de vue, 3) définir ou redéfinir les problèmes, 4) départager les questions sur lesquelles il y a eu entente et les questions qui restent en litige. Les témoignages sous serment et les contre-interrogatoires ne font pas partie d’une consultation, sauf s’il s’agit de certaines questions strictement définies par La Commission.
Vu les occasions restreintes d’appeler des témoins et de présenter une preuve, La Commission se fonde principalement sur les renseignements fournis par la requête et la réponse. Les parties sont donc tenues de présenter, dans leur requête et leur réponse, tous les faits sur lesquels ils ont l’intention de s’appuyer. à défaut, les parties peuvent ne pas être autorisées à produire une preuve ou à énoncer des observations relativement à ces faits durant la consultation. De même, si l’une des parties à la consultation ne se présente pas à la date et à l’heure dites, la consultation peut se dérouler en son absence, ce qui est d’ailleurs la règle.
à l’issue d’une consultation, La Commission rend normalement des décisions sur la procédure; elle peut encore rendre une décision sur l’entier d’une affaire en se fondant sur les observations formulées au cours de la consultation.
Arbitrage
Une audience tenue devant La Commission des relations de travail de l’Ontario constitue une procédure judiciaire. Cette procédure vise à déterminer les droits et les obligations des parties, et peut aboutir à des résultats divers : par exemple, décision quant à celle des parties qui a gain de cause, formulation de déclarations et d’ordonnances et adjudication de sommes d’argent.
Les parties sont informées de la date et de l’heure de l’audience par un avis d’audience, qui leur est envoyé par La Commission bien avant la date de l’instance.
Les parties doivent se rendre à l’audience et être disposées à présenter à La Commission toutes les preuves et tous les renseignements susceptibles d’aider celle-ci à comprendre leur position. Comme l’indique l’avis d’audience, si une partie avisée ne se présente pas, l’audience peut se dérouler en son absence, ce qui est d’ailleurs la règle. Si le requérant à une instance n’est pas présent à l’audience, La Commission rejette habituellement la requête pour cause de désistement.
Les parties à une audience ont le droit mais non l’obligation de se faire représenter par un avocat. Elles peuvent aussi décider de se représenter elles-mêmes ou de se faire représenter par une personne qui, sans être avocate, agit en leur nom.
L’audience a lieu à la date et à l’heure énoncées dans l’avis.
Si vous êtes le requérant, vous devrez faire un bref énoncé préliminaire, exposant ce que vous demandez et le motif de votre démarche. Les autres parties auront aussi l’occasion de faire un énoncé préliminaire, exposant leur position.
à moins que toutes les parties ne soient d’accord sur les faits, des preuves devront être produites, habituellement par le requérant et toute personne qui fait des observations ou qui présente un témoignage. Avant de procéder, ces personnes devront jurer ou déclarer solennellement que toutes les preuves qu’elles produiront sont conformes aux faits. Tout document qui pourrait éclairer La Commission doit être présenté à ce stade - par exemple, conventions collectives, relevés d’emploi, talons de chèques de paye, lettres de congédiement ainsi que tout autre document qui, selon la partie intéressée, pourrait être utile à La Commission. Les autres parties présentent ensuite leurs preuves, le cas échéant. Toutes les parties ont l’occasion de poser des questions aux témoins des autres parties (par contre-interrogatoire).
Une fois que toutes les parties ont produit leurs preuves, chacune est invitée à formuler ses dernières observations ou conclusions finales. C’est le moment de résumer les preuves et d’orienter la décision de La Commission. Habituellement, c’est La Commission qui clôt l’audience et les parties reçoivent par courrier, en temps utile, une copie de la décision écrite. Il arrive que La Commission tranche la question à la fin de l’audience, rende une décision orale et envoie ultérieurement aux parties la décision écrite, en confirmation.
La Commission doit se prononcer sur le dossier en fonction uniquement des renseignements obtenus au cours de l’audience. Les parties ne sont pas autorisées à transmettre ultérieurement d’autres renseignements à La Commission, à moins que celle-ci ne le demande expressément. Il est interdit aux parties de communiquer en privé avec le vice-président ou le comité au sujet de l’affaire, avant, pendant ou après l’audience. La Commission agit en qualité de juge, et les parties ne doivent en aucun cas tenter d’influer sur sa décision, sauf pendant l’audience et en présence de toutes les autres parties.
Toute question sur le stade où en est votre requête ou instance avant, pendant ou après l’audience doit être adressée par écrit à : Le greffier, Commission des relations de travail de l’Ontario, 505, avenue University, 2e étage, Toronto (Ontario) M5G 2P1.
Les audiences de la Commission sont ouvertes au public, sauf si, selon le comité, des questions de sécurité publique sont en jeu ou s'il peut être préjudiciable pour l'une ou l'autre partie de débattre en public de questions personnelles, d'ordre financier et autre. L'audience n'est pas enregistrée et ne donne pas lieu à une transcription des échanges.
La Commission émet des décisions écrites, où peuvent figurer le nom des personnes participant à une audience ainsi que des renseignements personnels les concernant. Le public peut avoir accès au contenu des décisions à partir d'une variété de sources, dont la Bibliothèque des tribunaux de travail de l'Ontario, et sur l'Internet à www.canlii.org, banque de données gratuite renfermant des renseignements d'ordre juridique. On peut trouver l'essentiel de certaines décisions sur le site Web de la Commission sous En relief et Décisions récentes à signaler à www.olrb.gov.on.ca.
Réexamen et révision judiciaire
La décision de La Commission est généralement définitive et exécutoire pour les parties à l’instance. On ne peut en appeler d’une décision de La Commission, mais, dans certaines circonstances, La Commission peut procéder au réexamen de son jugement.
Réexamen
Si vous avez de bonnes raisons de demander à La Commission de réexaminer sa décision, vous pouvez le faire en remplissant la formule appropriée et en exposant les motifs de votre demande.
La Commission fait normalement le réexamen de sa décision uniquement si sont mises au jour de nouvelles preuves pouvant influer sur l’issue de l’instance, preuves qui, pour une raison quelconque, n’étaient pas à la disposition des parties au moment de l’audience initiale. Le réexamen n’est pas une occasion de présenter de nouveau les mêmes preuves ou de plaider la même argumentation sous un angle différent.
Dans le passé, La Commission n’a fait droit à des demandes de réexamen que dans des circonstances tout à fait restreintes.
Révision judiciaire
Si vous n’êtes pas satisfait d’une décision de La Commission, vous pouvez tenter de la faire invalider par le biais d’une requête en révision judiciaire.
Les requêtes en révision judiciaire sont des instances qui se déroulent devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario (Cour divisionnaire), conformément à la Loi sur la procédure de révision judiciaire. La Cour divisionnaire ne tient pas de nouvelle audience, ni d'appel au sens traditionnel du terme. La Cour examine plutôt la décision de la Commission afin de déterminer si elle était raisonnable (ou correcte, dans des circonstances limitées).
La décision de La Commission est généralement définitive et exécutoire pour les parties à l’instance. On ne peut en appeler d’une décision de La Commission, mais, dans certaines circonstances, La Commission peut procéder au réexamen de son jugement.
Réexamen
Si vous avez de bonnes raisons de demander à La Commission de réexaminer sa décision, vous pouvez le faire en remplissant la formule appropriée et en exposant les motifs de votre demande.
La Commission fait normalement le réexamen de sa décision uniquement si sont mises au jour de nouvelles preuves pouvant influer sur l’issue de l’instance, preuves qui, pour une raison quelconque, n’étaient pas à la disposition des parties au moment de l’audience initiale. Le réexamen n’est pas une occasion de présenter de nouveau les mêmes preuves ou de plaider la même argumentation sous un angle différent.
Dans le passé, La Commission n’a fait droit à des demandes de réexamen que dans des circonstances tout à fait restreintes.
Révision judiciaire
Si vous n’êtes pas satisfait d’une décision de La Commission, vous pouvez tenter de la faire invalider par le biais d’une requête en révision judiciaire.
Les requêtes en révision judiciaire sont des instances qui se déroulent devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario (Cour divisionnaire), conformément à la Loi sur la procédure de révision judiciaire. La Cour divisionnaire ne tient pas de nouvelle audience, ni d'appel au sens traditionnel du terme. La Cour examine plutôt la décision de la Commission afin de déterminer si elle était raisonnable (ou correcte, dans des circonstances limitées).