Avis au public à l’égard des opérations durant le COVID-19 – le 19 août 2022
L’Avis au public daté le 4 avril 2022, les avis au public datés le 23 novembre 2020 et le 15 mars 2021 et l’avis consolidé au public daté du 19 mars au 27 juillet 2020 sont révoqués et remplacés par le présent avis.
Comme résultats des consignes gouvernementales et de santé publique, la Commission des relations de travail de l’Ontario continue de fonctionner selon des procédures modifiées.
Les revisions suivantes des procédures de la commission entreront en vigueur à compter du 6 septembre 2022:
Remise et dépôt des requêtes
- La réception de la Commission est maintenant accessible au public. Les préposés aux services à la clientèle demeurent accessibles par téléphone : leurs numéros sont inscrits dans le site Web de la Commission ou vous pouvez les joindre au moyen du numéro principal de la Commission au 416 326 7500
- Sauf avec le consentement des parties intimées, les requêtes ne pourront plus être remises par courriel.
- Les parties ne sont plus tenues d’indiquer qu’une partie intervenante est opérationnelle. Le formulaire A-139 est supprimé.
- Les requêtes, les réponses, les interventions et les autres soumissions et documents peuvent maintenant être soumis par n’importe quel moyen permis en vertu des Règles de la Commission. Les soumissions par télécopieur ne sont plus permises en vertu des Règles de la Commission. La correspondance sortante et les décisions de la Commission peuvent continuer d’être transmises par télécopieur s’il s’agit de la méthode préférée de la partie.
La soumission électronique des requêtes, des réponses, des interventions et des autres soumissions et documents continue d’être permise et fortement encouragée.
- Les requêtes et les réponses sont soumises par voie électronique une fois que le formulaire de requête est rempli et que l’utilisateur clique sur « Soumettre ».
- Les requêtes, réponses et interventions en accréditation et en révocation peuvent continuer à être déposées par voie électronique au moyen du formulaire A-108 - Production par voie électronique.
- Le formulaire A-108 de la Commission ne doit pas être utilisé pour soumettre d’autres formulaires qui peuvent déjà être soumis séparément par voie électronique.
- Les requérants ne sont plus tenus (bien que fortement encouragés) à inscrire un numéro de télécopieur ou une adresse de courriel pour les parties intimées dans leur formulaire de requête.
- En ce qui a trait aux requêtes en accréditation et en révocation, la Commission continuera d’accepter les preuves d’adhésion électronique lorsque l’authenticité de telles preuves peut être vérifiée (voir, par exemple, la discussion dans United Steel, 2019 CanLII 123094). Durant cette période, la Commission acceptera aussi des photocopies de preuves d’adhésion. Les copies originales doivent être conservées, car la Commission pourrait les demander au requérant à une date ultérieure. Un certificat ne peut pas être remis jusqu’à ce que la Commission ait l’occasion de demander et d’examiner les preuves d’adhésion originales.
Audiences et médiations
- Les audiences et les médiations continueront d’avoir lieu par vidéo jusqu’à avis contraire. Les parties peuvent écrire à la Commission si elles s’opposent à ce que l’audience se tienne par vidéo. Les parties qui s’opposent à ce que l’audience se tienne par vidéo doivent indiquer s’il y a consentement à l’opposition et doivent en justifier la raison.
Scrutins
- Tous les scrutins de représentation auront lieu par voie électronique jusqu’à avis contraire, ce qui pourrait entraîner des retards dans certains cas. Veuillez consulter l’avis de la Commission à l’égard des scrutins électroniques pour de plus amples renseignements.
Renvois de griefs
- Le paiement des frais relatifs aux renvois de griefs doit encore se faire en ligne par carte de crédit au moyen du formulaire A-85 – Formulaire de paiement – Audience de renvoi d’un grief qui se trouve maintenant dans le site Web de la Commission
- Le paiement des frais relatifs aux audiences de renvoi de grief doit se faire avant le début de l’audience.Après avoir soumis un formulaire A-85, les parties recevront un reçu pour leur paiement. Les parties devront peut-être montrer leur reçu au vice-président avant le début de l’audience
- Dans l’éventualité où un grief serait réglé avant le début de l’audience et que l’audience n’est plus nécessaire, les parties qui ont déjà fait leur paiement peuvent demander un remboursement en soumettant leur demande dans une lettre jointe au formulaire A-108 – Production par voie électronique.
Mises à jour et renseignements généraux
- Vérifiez régulièrement les avis dans le site Web de la Commission, y compris ceux sur les exigences relatives à la production de requêtes, puisque les exigences peuvent changer.
- Veuillez prendre note que, étant donné les circonstances actuelles, les exigences établies dans les avis affichés dans le site Web de la Commission ont préséance sur les consignes fournies dans les formulaires, bulletins d’information et Règles de la Commission.
- Vous pouvez accéder aux formulaires de la Commission en cliquant ici. Pour de plus amples renseignements sur le dépôt électronique, consultez la Foire aux questions et le Guide de dépôt.
- For information about how to obtain and serve a summons to witness, click here.
- Pour de plus amples renseignements sur le processus actuel de dépôt d’une requête de la Commission en vertu de la Loi sur les normes d’emploi, cliquez ici.
- Pour de l’aide avec les opérations modifiées de la Commission ou avec le dépôt électronique, veuillez communiquer avec un préposé aux services à la clientèle à un des numéros indiqués dans le site Web ou au numéro principal de la Commission.
Préposé (es) aux services à la cleintèle :
- Normand R. - 416-268-1748
- Marquita L. - 437-331-7548
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