Formules, Bulletins d'Information et Règles de Pratique

Formules

Formule 1 Demande d'audience
Formule 2 Défense
Formule 3 Certificat de remise
Formule 4 Attestation d'affichage
Formule 5 Certificat de désignation à titre de mandataire d'un employé ou d'employés anonymes
Formule 6 Demande de réexamen
  Formule pour les envois en format électronique
Formule 7 L’équité Salariale Intervention Dossier
Formule 8 Avis d'une question constitutionnelle

Règles de pratique

  Règles de pratique

Assignation à témoigner

  Assignation à témoigner
  Affidavit de signification à personne
Bulletins d'information

IB-1 Bulletin d'information # 1 - Présentation d'une requête auprès du Tribunal de l'équité salariale
IB-2 Bulletin d'information # 2 - La défense à une requête auprès du Tribunal de l'équité salariale
IB-3 Bulletin d'information # 3 - Pour conserver l'anonymat
IB-4 Bulletin d'information # 4 - La conférence préparatoire à l'audience
IB-5 Bulletin d'information # 5 - À quoi s'attendre lors de l'audience
IB-6 Bulletin d'information # 6 - Recherche et ressources pour les parties comparaissant devant le Tribunal de l'équité salariale
IB-7 Bulletin d'information # 7 - La demande de réexamen
IB-8 Bulletin d'information # 8 - Audiences par vidéoconférence

Guides

  Questions sur le dépôt électronique
  Guide de dépôt électronique