Les décisions rendues par les Commission des relations de travail de l’Ontario sont affichées sur le site Web de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII). CanLII est un organisme à but non lucratif qui met gratuitement le droit canadien à la disposition du public sur Internet.
Des décisions publiées des tribunaux de Tribunaux décisionnels Ontario sont affichées sous le titre « Tribunaux administratifs » de la section Ontario du site.
- Janvier. 1 - mars. 31, 2021 - Aucune dépense à déclarer
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La Commission étant un organisme du ministère du Travail, elle est assujettie aux exigences de base fixées par l'Agency Establishment and Accountability Directive du Conseil de gestion du gouvernement et doit présenter annuellement :
- des états financiers vérifiés ou soumis au niveau approprié de certification externe;
- une analyse de la performance opérationnelle;
- une analyse du rendement financier;
- les nominations et la durée des mandats;
- une évaluation de la performance.
Les rapports récents sont disponibles en version PDF. Si vous ne possédez pas cet utilitaire, vous pourrez télécharger la version qui convient à votre ordinateur : https://get.adobe.com/reader/.
ISSN 2562-8283
Rapport annuel :
Plan d'activités :
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